CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/04994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHAQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2024, à 12h02, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 27 octobre 2024 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. [Z] [C]

né le 30 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

Libre, anciennement retenu au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 27 octobre 2024 à 15h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [C] ;

- Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2024, à 16h54, par le Préfet du Val De Marne ;

SUR QUOI,

L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce la déclaration d'appel est manifestement irrecevable, en ce qu'elle ne tire pas les conséquences des réalités objectives du dossier de [Z] [C] dont la rétention est sollicitée après que 2 rendez-vous consulaires aient été manqués pour défaut d'escorte les 8 et 22 octobre 2024, ce qui caractérise une absence de diligences puisque par ailleurs le dossier du retenu ne comporte aucun élément nouveau.

De sorte que la déclaration d'appel doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS