CA Pau, 28 oct. 2024, RG 23/01748

N°24/3281

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 23/01748 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISAQ

APPELANTE

Mme [G] [L], représentant : Me Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA à conseil d'administration, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°546 601 552.

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 22 Juin 2023 :

Vu la demande d'observations adressée le 11 janvier 2024 ;

Vu les observations écrites de Maître LEMUET en date du 15 janvier 2024 demandant qu'il ne soit pas prononcé une caducité dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle à venir et sollicite le renvoi à une audience de mise en état ;

Vu la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle en date du 29 décembre 2023 ;

Vu le courrier de Maître LEMUET en date du 14 juin 2024 accusant réception du bulletin de fixation et indiquant ne plus être en charge de ce dossier, étant déssaisie de la défense des intérêts de l'appelante ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,