CA Pau, 16 mai 2024, RG 24/00638

N°24/ 01659

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2T

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. AINTZINA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Me CUNNAC DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

et

Madame [Z] [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 24/00638 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2T ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Février 2024 de la décision en date du 01 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. AINTZINA en date du 6 mai 2024

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ;

SUR CE

Le désistement d'appel de la S.A.S. AINTZINA effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. AINTZINA, de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS