TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 oct. 2024, RG 24/00583

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00583 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYD2

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Association Libre syndicale de la [Adresse 5]
représentée par son syndic la SARL DELMONTE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la société BOURBON AVOCATS, prise en la personne de Maitre Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3] (RÉUNION)
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Septembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 31 mai 2024, l’Association Libre Syndicale de la [Adresse 5] représentée par son Syndic la société DELMONTE IMMOBILIER a fait citer Monsieur [R] [T] devant le pôle proximité du Tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 5.172,89 euros au titre des charges de copropriété impayées
- 32,55 euros au titre des frais outre les intérêts à compter de la 1ère mise en demeure et leur capitalisation
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2024.

L’Association Libre Syndicale de la [Adresse 5] représentée par son Syndic la société DELMONTE IMMOBILIER et à l’audience par son conseil, sollicite l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties.

Monsieur [R] [T], régulièrement cité à domicile est non comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé par signature électronique le 09 août 2024 entre l’Association Libre Syndicale de la [Adresse 5] représentée par son Syndic la société DELMONTE IMMOBILIER, d’une part et Monsieur [R] [T] d’autre part, entraînant l’extinction de l’action et de l’instance en cours.

Aux termes de cet accord, Monsieur [R] [T] s’engage à régler la totalité de sa dette d’un montant de 5.393,82 euros dans un délai de six mois conformément à l’échéancier visé dans le protocole.

En contrepartie, l’Association Libre Syndicale de la [Adresse 5] représentée par son Syndic la société DELMONTE IMMOBILIER s’engage à renoncer aux poursuites judiciaires.

Cet accord a désormais, entre les parties à l’instance, autorité de chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS