TJ Marseille, 28 oct. 2024, RG 24/01473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Septembre 2024

N° RG 24/01473 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WKI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice, la société STGL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de [Localité 5]

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P]
né le 02 Juillet 1982, demeurant [Adresse 4]

non comparant

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], a fait assigner M. [N] [P] par acte du 3 avril 2024, copropriétaire, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de :
- 2 606,96 € au titre de charges de copropriété impayées au 9 février 2024,
- 2 500 € à titre de dommages et intérêts,
- 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] s’est désisté de ses demandes à l’exception de ses réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
M. [N] [P], cité à sa personne, n’était pas représenté à cette audience.
Sur ce :
Le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] relativement à ses demandes principales sera constaté.
L’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] 600 € en compensation de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le règlement de la dette de charges de copropriété est intervenu postérieurement à l’engagement de l’instance.
M. [N] [P] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision prononcée publiquement, réputée contradictoire et en dernier ressort
Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] quant à ses demandes principales ;
Condamnons M. [N] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [N] [P] aux dépens de l’instance.

Le Président Le Greffier