TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/00475

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N° RG 24/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MGZT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MGZT

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 18 Octobre 2024 à :
Me Mehdi EL MRINI, vestiaire 228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, Président,
- Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur,
- Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 11 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Octobre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 18 Octobre 2024,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. HOLDING EM FINANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

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N° RG 24/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MGZT
En date du 19 février 2021, la société HOLDING EM FINANCE et la SAS GRENKE LOCATION ont conclu un contrat de bail portant sur une imprimante Canon pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 80 euros HT, payable par trimestre.

L'équipement a été livré et installé selon confirmation de livraison du18 février 2021.
La société HOLDING EM FINANCE a cessé de payer les loyers à compter de janvier 2023.

Par courrier présenté et non réclamé du 16 mars 2023, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser la situation, sous peine de mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée, clause dont elle a notifié l'acquisition par courrier présenté et non réclamé du 21 avril 2023 comportant mise en demeure de restituer le matériel et de payer l'indemnité de résiliation anticipée.

En date du 7 juin 2021, la société HOLDING EM FINANCE et la SAS GRENKE LOCATION ont conclu un contrat de bail N° 058-53641 portant sur 3 pack caisse avec monnayeur pour une durée de 60 mois, et moyennant un loyer mensuel de 700,88 Euros HT payable par trimestre.

L'équipement a été livré et installé selonconfirmation de livraison du 1 er juin 2021.

La société HOLDING EM FINANCE a cessé de payer les loyers à compter d’octobre 2022.

Par courrier présenté et non réclamé du 16 janvier 2023, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser la situation, sous peine de mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée, clause dont elle a notifié l'acquisition par courrier présenté et non réclamé du 23 février 2023 comportant mise en demeure de restituer le matériel et de payer l'indemnité de résiliation anticipée.

Par assignation du 30 janvier 2024, la société GRENKE LOCATION a fait citer la société HOLDING EM FINANCEdevant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir le paiement de sa créance et la restitution du matériel.

Elle demande à la juridiction de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;
DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;
ORDONNER la restitution par LA SARL HOLDING EM FINANCE des 2 matériels objets des deux contrats de location du 18 FEVRIER 2021 et du 1ER luin 2021 ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SARL HOLDING EM FiNANCE à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
- La Condamner au paiement de 37.092 ,41 € avec les intérêts au taux légal à compter du 4 OCTOBRE 2022 (Date du premier incident de paiement),
- La condamner au paiement de la somme de 288 € au titre de la clause pénale au titre du contrat du 18 FEVRIER 2021,
- La condamner au paiement de la somme de 2737,33 € au titre de la clause pénal au titre du contrat du 1ER JUIN 2021,
- La condamner à payer 80 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
- La Condamner à payer 3700 € au titre de l'article 700 du CPC,
- La condamner aux entiers frais et dépens ;
DECLARER et à tout le moins rappeler I'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société HOLDING EM FINANCE n'a pas constitué avocat.
Le jugement sera réputé contradictoire.

Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 19 mars 2024 et l’affaire mise en délibéré au 18 octobre 2024 après l’audience du 11 octobre 2024.

MOTIFS

Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ;

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Aux termes de l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la demande au titre du contat non numéroté du 19 février 2021

En l'espèce, la société GRENKE LOCATION fait la preuve d'avoir conclu avec la société HOLDING EM FINANCE un contrat de bail portant sur sur une imprimante Canon pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 80 euros HT, payable par trimestre.
La locataire n’ayant plus payé les loyers, la société GRENKE LOCATION l’a mise en demeure de régulariser la situation, sous peine de mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée, clause dont elle a notifié l'acquisition par courrier courrier présenté et non réclamé du 21 avril 2023 comportant mise en demeure de restituer le matériel et de payer l'indemnité de résiliation anticipée.

En application des conditions générales du contrat de location (articles 9 et 10), en cas de retard ou défaut partiel de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire.

Au surplus, et dans ce cadre, en cas de résiliation anticipée, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, les loyers échus impayés et des intérêts de retard.

L’article 8 du contrat prévoit que toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à la somme de 40 €.

Dès lors, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la SAS GRENKE LOCATION:
- la somme de 288 € au titre des échéances impayées (le Tribunal n’ayant pas la preuve que la somme sollicitée au titre de l’assurance janvier 2023 soit due),
- la somme de 2.880 € au titre de l’ indemnité de résiliation,
- la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

La somme principale de 3168 € portrera intérêts au taux légal tel que sollicité à compter du 21avril 2023, date de notification du courrier de résilation.

La demanderesse sera déboutée de sa demande de majoration de 10% de la clause pénale, s’agissant d’une clause pénale sur clause pénale, manifestement excessive eu égard à l’importance de l’indemnité mise en compte.

Par ailleurs, l'article 11 du contrat prévoit qu'au terme du contrat, le locataire devra procéder à ses frais à la restitution du matériel.
La société HOLDING EM FINANCE doit par conséquent être condamnée à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location longue durée, soit un copieur canon IRAC 5535i et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement et dans la limite de 6 mois.

Sur la demande au titre du contrat N° 058-53641 du 7 juin 2021

En l'espèce, la société GRENKE LOCATION fait la preuve d'avoir conclu avec la société HOLDING EM FINANCE un contrat de bail N°058-53641 portant sur 3 pack caisse avec monnayeur pour une durée de 60 mois, et moyennant un loyer mensuel de 700,88 Euros HT payable par trimestre.
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La locataire n’ayant plus payé les loyers, la société GRENKE LOCATION l’a mise en demeure de régulariser la situation, sous peine de mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée, clause dont elle a notifié l'acquisition par courrier du présenté et non réclamé du 23 février 2023 comportant mise en demeure de restituer le matériel et de payer l'indemnité de résiliation anticipée.

En application des conditions générales du contrat de location (articles 9 et 10), en cas de retard ou défaut partiel de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire.

Au surplus, et dans ce cadre, en cas de résiliation anticipée, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, les loyers échus impayés et des intérêts de retard.

L’article 8 du contrat prévoit que toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à la somme de 40 €.

Dès lors, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
- la somme de 5.053.54 € au titre des échéances impayées (le Tribunal n’ayant pas la preuve que la somme sollicitée au titre de l’assurance janvier 2023 soit due),
- la somme de 27.373.32 € au titre de l’indemnité de résiliation,
-la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement,
La somme de 32.426.66€ portera intérêts au taux légal légal tel que sollicité à compter du 23 février 2023, date de notification du courrier de résilation.

La demanderesse sera déboutée de sa demande de majoration de 10% de la clause pénale, s’agissant d’une clause pénale sur clause pénale,manifestement excessive eu égard à l’importance de l’indemnité mise en compte.

Par ailleurs, l'article 11 du contrat prévoit qu'au terme du contrat, le locataire devra procéder à ses frais à la restitution du matériel.
Toutefois, en l'espèce, le matériel dont est propriétaire la société GRENKE LOCATION n'est pas suffisamment identifié (pas de marque, pas de numéro de série) pour que la juridiction puisse en ordonner la restitution sans générer une difficulté d'exécution de la décision.
Dans ces conditions, la demande doit être rejetée.

L'équité commande d'allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société HOLDING EM FINANCE succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS