CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/08992
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/08992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM33
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M349
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [I] [H]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Mme [D] [Y]
Intimée
Me [W] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11/10/2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel.
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