CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/01736
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 OCTOBRE 2024
N° 2024/N° RG 24/01736 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4C5
Copie conforme
délivrée le 29 Octobre 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2024 à 11h30.
APPELANT
Monsieur [C] [U]
né le 20 Mai 2000 à [Localité 4] (99)
de nationalité Tunisienne
Non comparant
INTIMEE
Société LE PREFET DU VAR
défaillante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024 à 18h40,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 Octobre 2024 par Société le prefet du var , notifié le même jour à 22 Octobre 2024 à 9h17 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 21 Octobre 2024 par Société le prefet du Var notifiée le même jour à 22 Octobre 2024 à 9h17;
Vu l'ordonnance du 26 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de M. [C] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et notifiée à 11H30 ;
Vu l'appel interjeté le 28 Octobre 2024 à 28 octobre 2024 à 8h54 par M. [C] [U] ;
Vu le mail de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de Grasse, par lequel elle a informé le greffe de la cour le 29 octobre 2024 à 9H08 du désistement de M. [U] de son appel à l'encontre de l'ordonnance du 26 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons le désistement de M. [C] [U] de son appel à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2024.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
M. [C] [U]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2024
À
- Société LE PREFET DU VAR
- M. le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
- M. le procureur général
- M. le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
- Maître Perrine DELLA SUDDA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :
M. [C] [U]
né le 20 Mai 2000 à [Localité 4] (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions M. le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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