CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/11425

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024

Date de saisine : 01 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [R] [N], représenté par Me Paul LATOUCHE de l'AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [U] [I] [G] DIT [C] Monsieur [G] dit [C], représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1294 - N° du dossier E0006ZQM

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 164, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 02 septembre 2024,,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,