CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/11540

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11540 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU3N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00934 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 22 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [M] [X], représenté par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0075

Intimé :

Monsieur [U] [K], représenté par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1506

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 166, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 12 août 2024,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 septembre 2024,

Vu la constitution de l'intimé le 1 er octobre 2024,

Vu la demande d'observations aux parties,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,