CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/12316

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/12316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/05542 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 23 Mai 2024

Appelante :

E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.00392

Intimés :

Monsieur [H] [C]

Monsieur [J] [V]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 173, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,