CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/17351

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 24/17264

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024

Date de saisine : 21 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/07835 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Septembre 0202

Appelant :

Monsieur [O] [R], représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 179 - N° du dossier E0006ZMW

Intimée :

Association COALLIA

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17264 et N° RG 24/17351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIW sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,