CA Versailles, 29 oct. 2024, RG 24/02026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02026 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUE3

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 11 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2023-08176 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [J] [L], représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier E0005XSG

Intimée :

S.A.R.L. PESNAUX FRERES, représentant : Me François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 231085

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 08 juillet 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 octobre 2024,

Vu les observations écrites de la S.A.R.L. PESNAUX FRERES déposées le 09 octobre 2024,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 juillet 2024, soit jusqu'au 08 octobre 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS,