Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 30 oct. 2024, RG 24/09786


Vérifier : TJ Bobigny, 30 oct. 2024, RG 24/09786 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/10/2024
Numéro
24/09786
Chambre
Chambre 6
Type
Autre
Id
672281313f64f31269851f6a

Texte de la décision

814 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/09786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW3V
N° minute : 24/00700

S.A.S. AEVEN COSY
Représentant : Me Laure ATTLAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 121

C/ S.A.S. ASD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons à chacun la charge de ses propres dépens.

Fait à Bobigny, le 30 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Président,

Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Laure ATTLAN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.