TJ Rennes, 15 oct. 2024, RG 21/01099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 15 Octobre 2024
AFFAIRE N° RG 21/01099 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JSLF
89E
Objet du recours : inopposabilité MP du 17/02/2020 de madame [I] [J]. [Numéro identifiant 1]. CRA rejet implicite. (coude droit)
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [P] [O], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 10 octobre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 15 Octobre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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