TJ Rennes, 15 oct. 2024, RG 23/01206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01206 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXN6
88E

Objet du recours : Contestation refus de droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) au titre du mois d’avril 2023 - N° dossier : 1483927 - CRA du 08/11/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [P] [M]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 septembre 2024, Mme [P] [M] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE , présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :