TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/01938

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01938 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5U6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

[N] [X]
[F] [C] épouse [X]

C/

[S] [U]
[L] [I]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 28 Octobre 2024

à Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière, chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [X], demeurant 1941 ROUTE DE TARBES - 31470 FONSORBES

représenté par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [F] [C] épouse [X], demeurant 1941 ROUTE DE TARBES - 31470 FONSORBES

représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

Mme [S] [U], demeurant APPT 4 ETG 2 - 44 PLACE ANATOLE FRANCE - 31000 TOULOUSE

comparante en personne

M. [L] [I], demeurant 1 RUE ALEXIS PIECQ - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 12 et 15 septembre 2022, Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] ont donné à bail à Madame [S] [U] un appartement à usage d’habitation n°4, situé 44 place Anatole France, 31000 TOULOUSE.

Monsieur [L] [I] s'est porté caution solidaire des sommes dues par Madame [S] [U] au titre du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 et 12 avril 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] ont ensuite fait assigner Madame [S] [U] et Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [S] [U] et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement :
- de la somme de 1.390,49 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintiennent leur demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [S] [U], comparante, s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle indique qu'elle est étudiante et qu'elle a seulement 180 euros d'allocation pour le logement, à titre de ressources.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 avril 2024 (pli revenu avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse") puis par avis de renvoi (pli revenu avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse"), Madame [L] [I] n'est ni présente ni représentée à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [S] [U] et Monsieur [L] [I], ayant obligé le bailleur à faire une procédure du fait de leurs impayés et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, quelques jours avant l'audience, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X], Madame [S] [U] et Monsieur [L] [I] seront condamnées in solidum à leur verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,