TJ Bobigny, 31 oct. 2024, RG 24/08791

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DQA
MINUTE: 24/2161

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [I]
née le 14 Novembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la diectrice de L’EPS DE [4]

Le 21 octobre 2024, la directrice L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [I].

Depuis cette date, Madame [S] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 25 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [I].

Le 31 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 31 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS