TJ Meaux, 4 nov. 2024, RG 24/02839
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Texte de la décision
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02839 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 04 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02839
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu le jugement rendu le 21 octobre 2024 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux prononçant à l’encontre de M. [N] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [N] [P], notifiée à l’intéressé le 21 octobre 2024 à 17h28 ;
Vu l’ordonnance rendue le 26 octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 25 octobre 2024 la rétention administrative de M. [N] [P], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête, reçue le 02 novembre 2024 à 17h29 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [N] [P], né le 10 Janvier 1983 à [Localité 17] (COTE IVOIRE), de nationalité Ivoirienne
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du [Localité 20], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;
Vu les piècesreçues le du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,
- M. [N] [P] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’annulation éventuelle par le tribunal administratif du pays de renvoi n’affecte pas le bien fondé de la décision de placement en rétention; qu’il apparaît au surplus au vu des pièces produites par la préfecture, débattues contradictoirement à l’audience, que le renvoi est intervenu sur demande du conseil de l’intéressé; que la demande ne saurait donc prospérer;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [N] [P];
.
Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 04 Novembre 2024 à 11 h 29 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 04 novembre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 novembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 novembre 2024.
L’avocat du retenu,
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