TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00638
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Minute : 24/00937
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GST5
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [H], demeurant 426, Route de Goderville - 76110 BRETEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Représenté par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, Avocats au barreau de ROUEN, absente à l'audience
Madame [V] [H], demeurant 426, rue de Goderville - 76110 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Représentée par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, absente à l'audience
DÉFENDEURS :
Madame [S] [G], demeurant 86, avenue Jean Lorrain - 76400 FÉCAMP
Non comparante ni représentée
Monsieur [P] [G]
né le 26 Février 1966 à SAINT DENIS D'ACLON (76), demeurant 86 Avenue Jean Lorrain - 76400 FECAMP
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
Attendu que les parties demanderesses déclarent expressément se désister de leur instance par lettre en date du 19 Septembre 2024 ;
Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [H] à l'encontre de Madame [S] [G] et Monsieur [P] [G] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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