TJ Havre, 20 sept. 2024, RG 24/00617

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 SEPTEMBRE 2024

Minute :
N° RG 24/00617 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSED
NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l'ENSEMBLE IMMOBILIER "ANDREA", sis 40 Chemin du Nid de Verdier - 76400 FECAMP, représenté par son syndic le SNG, dont le siège social est situé 1015 rue du lieutenant Parayre - 13290 AIX EN PROVENCE, immatriculé au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 444 655 955, pris en son établissement secondaire situé 8 rue de l'Amiral Lejeune - 80000 AMIENS

Représenté par la SELARL BJA PICARDIE, Avocats au barreau de COMPIEGNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [K], demeurant 40 chemin du Nid de Verdier - Apt 12 - 76400 FÉCAMP

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : sans débats en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : - en matière de rectification d’erreur matérielle,

- prononcé le 20 Septembre 2024

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en date du 19 Février 2024 opposant le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier "ANDREA"à Monsieur [N] [K], le juge du Tribunal judiciaire du HAVRE a notamment :
- déclaré recevable et bien fondé le recours formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG ;
- condamné Monsieur [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG, la somme de 2 847,89 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 sur la somme de 2 624,08 euros et à compter du 28 novembre 2023 pour le surplus ;
- condamné Monsieur [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG, la somme de 190 euros au titre des frais exposés avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ;
- condamné Monsieur [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG, la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;
- dit que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG de sa demande pour le surplus ;
- condamné Monsieur [N] [K] aux dépens de l’instance ;
- condamné Monsieur [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « ANDREA » sis 40 chemin du Nid de Verdier à FÉCAMP (76400), pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SNG, la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 19 Avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "ANDREA", par l'intermédiaire de son Conseil, sollicite voir rectifier le jugement rendu le 19 Février 2024 en ce dans l'intégralité de celui-ci, le défendeur est intitulé "Monsieur [N] [K]" alors que celui-ci est "Monsieur [E] [K]".

Monsieur [E] [K], a été informé de la requête par courrier du Greffe en date du 13 Juin 2024 et n'a fait valoir aucune observation depuis.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge peut se saisir d'office.

En l'espèce, le jugement rendu le 19 Février 2024 comporte une erreur matérielle en ce que le nom du défendeur est indiqué comme étant "Monsieur [N] [K]" au lieu de "Monsieur [E] [K]".

Il convient de rectifier cette erreur.

Il y a donc lieu de modifier le jugement du 19 Février 2024 dans son intégralité concernant le nom du défendeur :

"Monsieur [N] [K]"

en ces termes :

"Monsieur [E] [K]".

Le reste du jugement et du dispositif sera inchangé.

PAR CES MOTIFS