TJ Nîmes, 4 nov. 2024, RG 24/00875

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00875 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXPN

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrate du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée d’Anaëlle COURTOIS, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [P] [O]
née le 27 Décembre 2005 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 01 novembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 03 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [P] [O] a été hospitalisée sans son consentement et placée à l’isolement au regard des certificats médicaux en date des 1er et 02 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 03 novembre 2024, Madame [P] [O] présente des troubles importants, liés à une crise suicidaire accompagnée de deux passages à l’acte très rapprochés dans le temps. Le premier a conduit à son hospitalisation en urgence à la demande d’un tiers. Une nouvelle tentative a eu lieu à le soir de son admission au sein de la structure, justifiant son placement en chambre d’isolement avec un dispositif de prévention du suicide. Le médecin l’ayant examinée le 03 novembre 2024 relève l’existence d’un risque de réitération important, justifiant le maintien en chambre d’isolement afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent et un risque d’atteinte à l’intégrité physique de la patiente ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [P] [O] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 04 Novembre 2024 à 15 heures 32 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été remise à Madame [P] [O] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [P] [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier