TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 19/01980
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 19/01980 - N° Portals DB2H-W-B7D-T7L6
DESISTEMENT
du : 10/10/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 10 octobre 2024
Ordonnance du 10 octobre 2024
partie demanderesse
Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
URSSAF [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Représentée par SELAS ACO AVOCATS
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4] en date du 10/10/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée par mise à la disposition au greffe le 10/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
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Une copie certifiée conforme à :
Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4]
URSSAF [Localité 5]
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487
l’AARPI LERINS & BCW, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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