TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 23/10366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10366

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7KF

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2024
DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ART’REA
[Adresse 3]
[Localité 8]

Madame [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]

non représentées

INTERVENANT FORCÉ

Société BDR ASSOCIES
prise en la personne de Maître [C] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société ART’REA
[Adresse 5]
[Localité 6]

Décision du 05 Novembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/10366 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7KF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, la SOCIETE GENERALE a assigné respectivement la société ART’REA et Madame [S] [H] devant le tribunal de céans.

Par un jugement d’ouverture en date du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris prononçait la liquidation judiciaire simplifiée de la société ART’REA et désignait la société BDR ASSOCIES en sa qualité de liquidateur mandataire de la société ART’REA.

Par acte d’huissier en intervention forcée en date du 15 février 2024, la SOCIETE GENERALE a assigné la société BDR ASSOCIES en sa qualité de liquidateur mandataire de la société ART’REA devant le tribunal de céans.

La jonction des deux procédures a été prononcée par ordonnance en date du 5 mars 2024.

Par dernières conclusions signifiées par huissier le 27 juin 2024, la SOCIETE GENERALE demande de :

Vu l’article 325 du code de procédure civile,
Vu l’article 331 du code de procédure civile,
Vu l’article 369 du code de procédure civile,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

- JUGER recevable et bien fondée l’intervention forcée de la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ART’REA désigné par un jugement du 23 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;
- JUGER la SOCIETE GENERALE bien fondée et recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- DEBOUTER la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ART’REA de toutes ses demandes, fins et prétentions.

En conséquence :

- FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société ART’REA représentée par Maître [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes :
• La somme de 64 269,54 €, au taux légal au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], selon décompte du 23 novembre 2023, à courir à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;
• La somme de 78 360,95 €, au titre du prêt PGE n°220171100133, au taux d’intérêt de 0.58% l’an majoré de 4 points, selon le décompte du 23 novembre 2023 et la déclaration de créances du 19 décembre 2023 à courir à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

- CONDAMNER Madame [S] [H] au titre de l’ensemble des sommes dues par cette dernière, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 8 400 € ;

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER Madame [S] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure lesquels pourront être recouvrés par la SELARL 2H AVOCATS prise en la personne de Maître Charlotte MOCHKOVITCH conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Les défendeurs bien que régulièrement cités n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

La société ART’REA détient dans les livres de SOCIETE GENERALE un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] depuis le 19 mai 2010. La société ART’REA bénéficiait également d’une convention de trésorerie courante à hauteur de 10 000 € conformément au contrat signé avec la SOCIETE GENERALE en date du 28 janvier 2020.

Le 13 janvier 2017, Madame [S] [H], en sa qualité de dirigeante de la société ART’REA, s’est portée caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société dans la limite de 8 400 € et pour une durée de 10 ans.

Par acte sous seing privé du 25 mai 2020, la société ART’REA souscrivait un contrat de prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 75 000 € au taux de 0,25% l’an hors assurance et prime de garantie de l’Etat, sur une durée de 12 mois.

Par courrier recommandé du 28 avril 2022, la SOCIETE GENERALE notifiait à la société ART’REA la clôture du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et mettait en demeure la société de lui régler les sommes dues.

Par courrier recommandé du 3 avril 2023, la SOCIETE GENERALE prononçait l’exigibilité anticipée faute pour la société d’avoir réglé les échéances échues impayées et sollicitait le paiement des sommes dues.

Le 19 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur.

Compte tendu des contrats versés aux débats ainsi que de l’état des créances selon les décomptes établis il y a lieu de :
- FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société ART’REA représentée Maître [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes :
• La somme de 64 269,54 €, au taux légal au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], selon décompte du 23 novembre 2023, à courir à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;
• La somme de 78 360,95 €, au titre du prêt PGE n°220171100133, au taux d’intérêt de 0.58% l’an majoré de 4 points, selon décompte du 23 novembre 2023 et la déclaration de créances du 19 décembre 2023 à courir à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

- CONDAMNER Madame [S] [H] au titre de l’ensemble des sommes dues dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 8 400 €.

L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.

Partie perdante, Mme [S] [H] sera condamnée aux dépens et à verser une somme de 1.200 euros à la SOCIETE GENERALE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS