TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/00373

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/00373
N° Portalis 352J-W-B7I-C3PV7

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Décembre 2023

Désistement
C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Association [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition
Réputée contradictoire
En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Décembre 2023 par l’Association [5] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Septembre 2024, l’Association [5], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que la S.A.R.L. [6] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS