TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 22/15276

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes
délivrées le :
à Me LOPEZ, Me MOULIN, Me CHARPENTIER

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8ème chambre
1ère section

N° RG 22/15276
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMKR

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Décembre 2022

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [V]
Madame [M] [W] [E] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Lucas LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2225

DEFENDEURS

Madame [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [J] [G] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [A] [B], décédée

représentés par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

S.A.R.L. ARCOLE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1395

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'instance enrôlée sous le RG n°22/15276 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2023, fixant l'affaire à l'audience du 06 novembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024 par Me Moulin, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu de la survenance du décès de [A] [B], avec transmission de l'acte de décès de l'intéressée,

Vu la demande d'avis des autres parties en date du 17 octobre 2024,

Vu le message RPVA du 17 octobre 2024 du conseil de la société ARCOLE indiquant ne pas s'opposer au rabat de clôture sollicité ;

Vu le message RPVA du 25 octobre 2024 du nouveau conseil des demandeurs, indiquant ne pas s'opposer au rabat de clôture sollicité ;

Vu la mise en délibéré de la demande à la date du 05 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

L'article 370 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par le décès de l'une des parties dans le cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie.

Sur ce,

Il convient par ailleurs, compte tenu de la survenance du décès de [A] [B], pour permettre la régularisation de la procédure, de révoquer l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2023 et de renvoyer l'affaire à la mise en état, le tout comme précisé infra.

Au vu de la communication de l'acte de décès de [A] [B], il convient par ailleurs de constater l'interruption de l'instance à effet au 16 octobre 2024, date de notification de cet événement par message de Me Moulin.

L'instance pourra être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 à 375 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS