TJ Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/07815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 24/07815 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFF
Minute n° 24/01085
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D’UNE DEMANDE DE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 novembre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H]
né le 26 décembre 1985 à [Localité 3] (COMORES)
[Adresse 2]
[Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
[Adresse 1]
[Localité 4]

en sa qualité de curateur

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 21 octobre 2024, reçue au greffe le 23 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le courriel électronique de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 octobre 2024 à 16h56 indiquant souhaiter se désister de sa demande de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte du courriel électronique de l’Agence Régionale de Santé en date du 23 octobre 2024 qu’elle souhaite se désister de sa demande tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H] au motif que le juge a déjà ordonné le maintien de la mesure le 18 octobre 2024 suite à une demande de mainlevée formulée par l’intéressé ; qu’il y a lieu de considérer ce désistement parfait, M. [G] [H] n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il sera en conséquence constaté le désistement d’instance de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE.

PAR CES MOTIFS