TJ Nîmes, 5 nov. 2024, RG 24/00878

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00878 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXTL

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [O] [I]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 Octobre 2024, et placée en chambre d’isolement, et sous mesure de contention depuis le 30 octobre 2024 à 18 heures 53 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 novembre 2024 ayant prolongé la mesure de contention ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 05 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ;

Vu l’absence d’observations des co-tuteurs Mme [S] [Y] et L’UDAF du Gard bien que sollicitées par le greffe le 5 novembre 2024 ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [O] [I] a été placée en chambre d’isolement et sous mesure de contention le 30 octobre 2024 ; que le renouvellement de cette mesure est sollicitée au regard des certificats médicaux en date du 05 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 05 novembre 2024, Madame [O] [I] présente des troubles du spectre autistique accompagnés d’une importante agitation psychomotrice, et un comportement agressif envers elle-même mais également envers autrui, nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle-même ou pour les tiers, et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre par une prise en charge contenante et apaisante ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Madame [O] [I] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 05 Novembre 2024 à 17 heures 01 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 05 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [O] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 05 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’UDAF par courriel
Le 05 Novembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [S], co-tutrice, par courrier
Le 05 Novembre 2024
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 05 Novembre 2024
Le Greffier