TJ Strasbourg, 21 oct. 2024, RG 24/02322
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV
N° PC : 24/52
N° de minute : 24/00417
Copie à :
SAS [5]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Y] [U] [X]
né le 08 Février 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparant - assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116, vestiaire 116
En présence de :
- SAS [5], en la personne de Me [Z], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 8 avril 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Monsieur [Y] [X] et a invité le Mandataire à procéder à une enquête sur la situation économique, financière et sociale de de la débitrice en vue, soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 7 Octobre 2024, le Mandataire judiciaire présente conclut au maintien de la mesure.
Le Juge-Commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 08 Avril 2025.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7], en présence du représentant de la partie débitrice,et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives non commerciales
N PC 24/52
N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
RENOUVELÉ la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Y] [U] [X]
né le 08 Février 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
jusqu'au 08 Avril 2025.
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7].
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/52
N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV
[Y] [U] [X]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SAS [5]Débiteur : M. [Y] [U] [X] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
M. [Y] [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/52
N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 21 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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