TJ 67482, 30 sept. 2024, RG 22/10233

N° RG 22/10233 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSXP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 22/10233 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSXP

Expédition c.c aux avocats (LS)
Expédition c.c aux parties (LRAR)

le

Le Greffier

Me Emmanuel KIEFFER
Me Christine WEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 30 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EBV MOTORS
dont le siège social se situe sis [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge
Sevim BARBARUS, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Juin 2024

JUGEMENT :

Avant-dire droit,
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Sevim BARBARUS, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [K] a acquis un véhicule de marque AUDI Q5 auprès de la SAS EBV MOTORS au prix de 34 990 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice du 2 décembre 2022, Monsieur [E] [K] a donné assignation à la SAS EBV MOTORS, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 27 juin 2024, Monsieur [E] [K], représenté par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 15 avril 2024 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Il a demandé le renvoi du dossier à la chambre compétente du tribunal judiciaire de Strasbourg, après que la question de la compétence du tribunal de proximité de Haguenau ait été mise dans les débats. La SAS EBVMOTORS, représentée par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 21 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 82 du Code de procédure civile.

En l’espèce, en procédure orale, le montant du litige est déterminé par les dernières prétentions des parties formulées à l’audience. Or dans ses conclusions du 15 avril 2024, Monsieur [E] [K] demande la résiliation du contrat de vente avec restitution du prix du véhicule qui a été acheté à 34 990 euros.

Par conséquent, l’objet du litige excède 10 000 euros et n’est pas de la compétence du tribunal de proximité de Haguenau, mais de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

PAR CES MOTIFS