TJ Strasbourg, 21 oct. 2024, RG 23/08689

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation et à la mission de l’Administrateur.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité

DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
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[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

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Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité

DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

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N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

[G] [Z]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : SELARL [7]Liquidateur : SAS [8]Débiteur : M. [G] [Z] par significationCommissaire de Justice : Me Fabienne PORTEMONTAvocat : Me Gaston SCHEUER, vestiaire : 70

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

Me Fabienne PORTEMONT
[Adresse 3]
(Case 1)
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le
Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [Z] NOM D’USAGE : [G] [Z] Prénoms : [G] Sexe : masculinné le 26 Août 1955 à [Localité 5] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 2] Nationalité : Française

en vertu de :

JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement

Strasbourg, le
Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 21 octobre 2024

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité
RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 23/153, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 06 novembre 2023.
Liquidateur : SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).