TJ 67482, 5 nov. 2024, RG 24/06620

N° RG 24/06620 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M446

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 2]
[Localité 8]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/06620 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M446

Minute n°

copie exécutoire le 05 novembre

2024 à :

- Me Aline MOEHRMANN

- M. [T] [B]

- M. [O] [M]

- SARL DMI DEMOLITION

pièces retournées

le 05 novembre 2024

Me Aline MOEHRMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté

Monsieur [O] [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté

S.A.R.L. DMI DEMOLITION
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 18 octobre 2019, Monsieur [X] [J] a pris à bail auprès de CDC HABITAT un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 6], pour un loyer mensuel avec charges de 617,55 €.

Se plaignant que son logement est occupé par des tiers dont un qu’il avait initialement hébergé, Monsieur [X] [J] a fait assigner Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la société à responsabilité limitée DMI DÉMOLITION (ci-après la SARL DMI DÉMOLITION) devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11], par actes de Commissaire de justice des 14 juin 2024, 21 juin 2024 et 16 juillet 2024, pour obtenir leur condamnation au paiement.

À l’audience du 3 septembre 2024, Monsieur [X] [J], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De condamner in solidum Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la SARL DMI DÉMOLITION à lui verser un montant de 7 410,60 € au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, ce montant correspondant au préjudice subi pour la période comprise entre le mois d’avril 2023 et le mois de mars 2024 ;De fixer l’indemnité d’occupation au montant de 617,55 € mensuels, à compter du 1er avril 2024 ; De condamner in solidum Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la SARL DMI DÉMOLITION à lui payer la somme de 617,55 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2024, et ce jusqu’à libération des lieux ; De condamner in solidum Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la SARL DMI DÉMOLITION à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; De les condamner in solidum à lui verser la somme de 129,20 € au titre des frais de huissier ; De les condamner in solidum à lui verser un montant de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; De les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de la procédure.
Les défendeurs ont été cités selon les modalités suivantes, à savoir :
Monsieur [T] [B], par acte de Commissaire de justice en date du 14 juin 2024, par dépôt à l’Étude,Monsieur [O] [M], par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, par dépôt à l’Étude,La SARL DMI DÉMOLITION, par acte de Commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.
Aucun des défendeurs n’a comparu à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS

Il ressort de l’article 1240 du Code civil que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose donc que la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il est également rappelé que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Or, en l’espèce, Monsieur [X] [J] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la SARL DMI DÉMOLITION à lui rembourser les montants du, notamment, au titre des loyers payés, alors qu’il ressort des termes de l’assignation même que Monsieur [T] [B] a pu entrer dans le logement grâce à la volonté de Monsieur [X] [J], et que ce dernier ne démontre pas l’existence d’une faute qui serait de nature à engager la responsabilité civile délictuelle des défendeurs. Ainsi, Monsieur [T] [B], Monsieur [O] [M] et la SARL DMI DÉMOLITION doivent être considérés comme des occupants du chef du locataire.

En conséquence, Monsieur [X] [J] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [X] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS