Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 20/00569


Vérifier : TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 20/00569 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
20/00569
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
Autre
Id
672bc05f1ebad4fe786aa2cb

Texte de la décision

1,631 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/00569 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XIQD
Date du Recours : 10 février 2020
Objet du Recours :conteste decision demande l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mr [R] [W] mle:[Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E

N°minute : 24/04185
DEMANDERESSE
Société [10]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [W] [R]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel du 10 octobre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
Par courriel du 10 octobre 2024, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la Société [10] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du Code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À MARSEILLE, le 17 Octobre 2024

LA PRÉSIDENTE

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.