Cass., 7 nov. 2024, n° 23-12.138

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10911 F

Pourvoi n° U 23-12.138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

La société du Hasenrain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-12.138 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [F] veuve [G], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [X] [G] épouse [E], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société du Hasenrain, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [F] veuve [G], de Mme [G], de MM. [C] et [K] [G], après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Hasenrain aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Hasenrain et la condamne à payer à Mme [F], MM. [C], [K] [G] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.