Cass., 7 nov. 2024, n° 24-15.126
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-15.126
Demandeur(s)
: la société Onet services
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [X]
Ordonnance
: 20264
RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, se saisissant d'office aux fins de rabat d'une ordonnance de déchéance, a rendu la présente décision.
La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], [Localité 1], s'est pourvue en cassation le 13 mai 2024
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X],
domiciliée [Adresse 4], [Localité 2].
Une ordonnance du 3 octobre 2024 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.
Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que la déchéance
a été prononcée, dès lors que le mémoire ampliatif a été déposé dans les délais le 13 septembre 2024.
En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50885 du 3 octobre 2024.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
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