Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.247

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: J 24-10.247

Demandeur(s)
: Mme [O]

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 5]

Ordonnance
: 50949

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 1],
73230 Saint-Jean-d'Arvey, a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Jean-d'Arvey, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3] ville,
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024