CA Rouen, 6 mai 2024, RG 19/00159

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 MAI 2021

AFFAIRE :

Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE, représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE

à

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, S.A.S. PETRUS, représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, Sas FERREIRA DALLE, représentée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN, Sarl JLS CONSTRUCTION, représentée par Me Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau d'EURE

RG n° 19/159

ORDONNANCE DE TAXE

Edwige Wittrant, présidente de la 1ère chambre civile, magistrat taxateur,

Vu le rapport déposé au Secrétariat Greffe de la Cour d'appel de Rouen par Monsieur [L] [C], expert, et sa note de frais et honoraires s'élevant à 13 000 €,

Vu l'article 284 du code de procédure civile,

Fixe à la somme de 13 000 € la rémunération due à l'expert,

Vu les consignations de la somme totale de 13 000 € effectuées par la Sas Soufflet Agriculture les 15 juin 2021 ( 3 000 €), 24 novembre 2022 (3 000 €), 15 février 2023 (3 000 €) et 20 mars 2024 (4 000 €),

Autorise Monsieur [L] [C] à se faire remettre le montant total de 13 000 € des sommes consignées à la Régie.

A Rouen, le 6 mai 2024

La présidente de chambre,