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CA Rouen, 20 sept. 2023, RG 19/00159


Vérifier : CA Rouen, 20 sept. 2023, RG 19/00159 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/09/2023
Numéro
19/00159
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
Ordonnance
Id
672ca34f6646478e465b3cba

Texte de la décision

2,066 caractères

ROUEN, le 20 Septembre 2023

COUR D'APPEL de ROUEN


1ERE CH. CIVILE


ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI

du dépôt de rapport d'expertise

Nous, Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,

Vu la décision en date du 12 Mai 2021 dans l'affaire N° RG 19/00159 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICBS,

Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2023,

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 Juin 2023

Opposant Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE

Représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE

à Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE

Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. PETRUS

Représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE

Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Sas FERREIRA DALLE

Représentée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN

Sarl JLS CONSTRUCTION

Représentée par Me Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau d'EURE

désignant Monsieur [E] [M] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert du 4 septembre 2023 sollicitant une nouvelle prorogation de délai,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons jusqu'au 9 janvier 2024 le délai imparti à M. [E] [M] pour déposer son rapport au greffe (dernier délai accordé).

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 janvier 2024.

La présidente chargée de la mise en état,

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