CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/10499
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
RG N°: N° RG 21/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3KJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021
Date de saisine : 24 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00168 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Octobre 2021
Appelant :
Monsieur [B] [U] [X], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 - N° du dossier [X]
Intimée :
S.A.S. L'ANNEAU, représentée par Me Pearl GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0309
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de dossiers , le délibéré a été prorogé à la date du 20 Novembre 2024
PARIS, le 06 Novembre 2024
Le président,
Copie aux avocats
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