CA Orléans, 31 oct. 2024, RG 22/01673

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 3]

Date de Saisine : 07 Juillet 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2022

Nature de l'Affaire : Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions

N° RG 22/01673 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTRC

---

APPELANTE

Organisme LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PR OVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

S.A.R.L. DE LA CHAUSSEE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans

---

Orléans, le 31 Octobre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :

- constaté que la fin de non-recevoir est de la compétence exclusive du juge de la mise en état et dit n'y avoir lieu à statuer sur cette fin de non-recevoir,

- constaté l'irrégularité de la procédure diligentée à l'encontre de la SARL [Adresse 1],

- en conséquence, prononcé la décharge des droits d'impostion en résultant pour un montant de 253 841 euros, correspondant à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en Franc par les personnes morales pour les années 2009-2010 et 2011-2014,

- condamné la Direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône à verser à la SARL [Adresse 1] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône aux dépens,

- constaté que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Suivant déclaration du 7 juillet 2022, la [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidories du 30 mai 2024 et l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mai 2024.

Lors de l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024 en vue d'un éventuel désistement, un accord étant en cours de formalisation.

Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 5 septembre 2024, la Direction générale des finances publiques représentée par la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône demande de :

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente,

- déclarer parfait le désistement d'appel de la Direction générale des finances publiques, représentée par la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, de l'instance 22/1673,

- déclarer l'instance éteinte et la cour dessaisie par voie de conséquence,

- dans l'esprit de l'accord intervenu, laisser à la charge des parties leurs dépens respecifs.

Par conclusions d'aceptation de désistement, la SARL [Adresse 1] demande de :

- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 16 mai 2024,

- donner acte à la Direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône de son désistement d'appel,

- constater le dessaisissement de la cour,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses frais.

SUR CE :

Il convient de rappeler que le renvoi de l'affaire à la mise en état emporte révocation de l'ordonnance de clôture.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il ressort des écritures concordantes des parties que celles-ci sont parvenues à un accord transactionnel, de sorte que la Direction générale des finances publiques représentée par la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône n'entend pas maintenir son appel.

La société [Adresse 1] n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS