CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08421

N° RG 24/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7P2

Nom du ressortissant :

[U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DE L'AIN

C/

[U]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 NOVEMBRE 2024 à 17h40,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous,Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

MME LA PREFETE DE L'AIN

Ayant pour conseil Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

ET

INTIME :

M. [W] [U]

né le 16 Mai 2003 à [Localité 2] (CONGO) (Zaire)

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour conseil Maître Michael BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Novembre 2024 à 11h29, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 05 Novembre 2024 à 15h47 qui a rejeté la requête de la Préfete de l'Ain aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [W] [U] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [W] [U] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il convient cependant de relever que par ordonnance rendue ce jour à 17H15, le conseiller délégué, statuant sur l'appel du ministère public préalablement déclaré recevable et suspensif à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de Lyon du 4 novembre 2024 qui avait déclaré irrégulier l'arrêté de placement en rétention, a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de [W] [U] et sa mise en liberté en raison d'irrégularités affectant la procédure pénale préalable au placement en rétention.

Cette décision n'étant pas susceptible d'un recours suspensif, il s'ensuit que l'appel du ministère public à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de [W] [U], est désormais sans objet.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de conférer un effet suspensif à l'appel du ministère public

PAR CES MOTIFS