CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 24/10171

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCA

Ordonnance n° 2024/M231

M. [U] [H]

Représentant : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L.U. PATRIMOINE IMMO CONSEIL

Représentant : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l'appel interjeté par monsieur [U] [H] et la S.A.R.L.U. PATRIMOINE IMMO CONSEIL, à l'encontre du jugement rendu le 18 Juillet 2024 par le tribunal de commerce de CANNES contre la :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

Vu le courrier reçu par RPVA le 29 octobre 2024 de Me [Z], nous indiquant que par jugement rendu le 15 octobre 2024 le tribnunal de commerce de [Localité 3] a ouvert au profit de la SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL une procédure de redressement judiciaire.

Que la SARL BG ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [R] a été désigné en qualité d'administrateur et que la SARL [N], représentée par Me [Y] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.

PAR CES MOTIFS