CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 23/10256

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 23/10256 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXDU

Ordonnance n° 2024 / M215

Monsieur [U] [T]

Madame [S] [T]

représentés par Me Philippe MONNET, membre de la SELARL PHILIPPE MONNET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Monsieur [H] [J]

Madame [R] [E] épouse [J]

représentés par Me Georgina VASILE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 10256,

Attendu que M. [U] [T] et Mme [S] [T] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui les a déboutés de leur demande de nullité des congés, a ordonné leur expulsion, les a condamnés à payer aux époux [J] une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer antérieur charges comprises et la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, l'exécution provisoire n'ayant pas été écartée;

Attendu que par conclusions d'incident, les époux [J] ont sollicité la radiation de l'appel pour inexécution du jugement en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile;

Qu'ultérieurement, le jugement ayant été exécuté par l'intervention d'un commissaire de justice, les époux [J] ont déclaré se désister de leur incident aux fins de radiation;

Qu'ils demandent que soit constaté leur désistement d'incident;

Attendu que les époux [T] n'ont pas conclu sur ce point;

Attendu qu'il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d'incident et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 24 mars 2025 à 9 heures;

Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale;

PAR CES MOTIFS