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CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 22/09125


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 22/09125 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2024
Numéro
22/09125
Chambre
Chambre 2-4
Type
Arrêt
Id
672caaedb74760617d0b4b6e

Texte de la décision

31,554 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° 2024/239

Rôle N° RG 22/09125 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUB7

[U] [S]

C/

[V] [B] [Z] [P] veuve [S]

[D] [A] [S] [P]

[I] [H] [S] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Manon ANDRÉ

Me Jean-christophe MICHEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 15 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/02578.

APPELANTE

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 22], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Manon ANDRÉ, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

INTIMES

Madame [V] [B] [Z] [P] veuve [S]

née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 23], demeurant [Adresse 27]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [D] [A] [S] [P]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 26] (Brésil), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mademoiselle [I] [H] [S] [P]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 17] (Brésil), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

[T] [S] a eu une fille d'une première union avec [N] [M] dont il a divorcé en 1971. Il s'agit de [U] [S] épouse [G], née en 1964.

Il a épousé [V] [P], le [Date mariage 9] 1988, sous le régime de la séparation de biens selon contrat préalable qui stipulait que « Chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. »

Il a adopté deux enfants, soit :

- [D] [S] né en 1989 selon jugement d'adoption plénière du 6 février 1991 rendu par le tribunal de PARIS

- [I] [S], née en 1993, adoptée selon jugement du 14 juin 1993 du tribunal de SOBRAL (BRESIL) dont les effets sont assimilés à l'adoption plénière

Il a acquis, le 29 novembre 1996, avec son épouse, à raison de la moitié indivise chacun en pleine propriété, un bien immobilier situé à [Localité 14] qui constituait le logement conjugal, moyennant la somme de 2.100.000 francs, soit 320.142,94 euros.

Par testament olographe daté du 7 mars 2008, [T] [S] a révoqué la donation entre époux consentie auparavant à [V] [P] en 1999 et a émis la volonté que chacun de ses trois enfants reçoive un tiers de ses biens à son décès.

Il a souscrit en 2008 et 2010 deux contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires sont ses enfants à raison d'un tiers chacun.

En 2009, il a fait donation en avancement d'hoirie à ses trois enfants à parts égales, de la nue-propriété de parts de la SCI [Adresse 11] et de la SCI [Adresse 6] dont l'usufruitier est décédé le [Date décès 10] 2011.

Il est resté propriétaire de dix parts de la première société et de deux parts de l'autre.

[T] [S] est décédé le 18 mai 2011, laissant pour lui succéder :

- son épouse, héritière pour un quart en pleine propriété et souhaitant exercer le droit viager d'habitation de l'article 764 du code civil ;

- ses trois enfants.

Un acte de notoriété a été dressé par Maître [E], notaire à [Localité 21] le 5 septembre 2011. Il a été rectifié le 3 novembre 2011 concernant l'adresse du défunt et de son épouse, située à [Localité 14] et non à [Localité 19] et concernant les adresses de [D] et [I] [S].

Le 31 juillet 2018, par acte dressé par Maître [R] notaire à [Localité 13], [V] [P] veuve [S] a accepté la succession de son époux et a fait dresser une attestation immobilière concernant le bien de [Localité 14] faisant état de son droit viager d'habitation et d'usage.

Le 1er octobre 2018, le notaire mandaté par [V] [P] veuve [S] a notifié à [U] [S] l'intention de la veuve de solliciter l'attribution du logement et du mobilier le garnissant dans le cadre du partage, en application de l'article 4 du contrat de mariage prévoyant une préférence au profit du conjoint survivant.

[V] [P] ainsi que [D] [S] et [I] [S] ont fait assigner [U] [S], le 25 avril 2019, devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins d'obtenir, notamment, l'ouverture des opérations de partage et l'attribution préférentielle du bien immobilier à la veuve contre le versement de soultes.

[U] [S] n'a pas été représentée devant le tribunal.

Par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2020, auquel le présent se réfère concernant les faits et les prétentions des parties, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a, notamment

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale résultant du décès de Mr [T] [S],

- Désigné pour y procéder Me [L] [C], notaire à [Localité 16],

- Désigné le juge commis pour surveiller les opérations de partage,

- Attribué à titre préférentiel la [Adresse 27] sise à [Adresse 15] à [V] [P],

- Dit que [V] [P] devra verser une soulte d'un montant de 112.750 € à Mme [U] [S], à [D] [S] [P] et à [I] [S] [P],

- Invité les parties et le notaire à adresser une note au juge commis pour le 15 septembre 2020, note reprenant ce qui a été accompli, ce qui reste à accomplir et les difficultés rencontrées,

- Enjoint aux parties de verser la provision fixée par le notaire,

- Enjoint aux parties de produire au notaire, au plus tard dans les deux mois du présent jugement les pièces demandées et toutes les pièces demandes par la suite,

- Dit qu'en cas de difficulté le notaire dressera procès-verbal auquel il annexera obligatoirement un projet d'état liquidatif,

- Dit qu'une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné,

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- Condamné [U] [S] à payer à [I] [S] [P], [D] [S] [P] et [V] [P] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me MICHEL.

[U] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration par voie électronique du 14 mars 2020 en reproduisant l'intégralité des chefs de la décision attaquée.

Le 18 mai 2020, [V] [P] veuve [S], [T] [S] et [I] [S] ont constitué avocat.

Le 8 juin 2020, l'affaire a été distribuée devant le conseiller de la mise en état de la chambre 2-4.

Par ses premières conclusions en date du 12 juin 2020, l'appelante a demandé à la cour de :

- DECLARER recevable et fondé l'appel interjeté ;

- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale résultant du décès de Monsieur [T] [S], lesdites opérations de compte permettant notamment de fixer le montant des créances entre époux et notamment celles de la succession de Mr [T] [S] à l'égard de Mme [V] [P],

- DESIGNER, en préalable aux opérations de comptes, liquidation et partage, un expert avec mission:

' d'estimer la valeur vénale du bien situé à [Localité 14], en tenant compte de son état et de sa nature,

' d'estimer la valeur vénale des biens meubles meublants le bien situé à [Localité 14],

' d'estimer le droit viager d'usage et d'habitation de Mme [V] [P] portant sur le

bien sis à [Localité 14],

' d'estimer la valeur locative du bien situé à [Localité 14], afin de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [V] [P] depuis le décès de Mr [T] [S] jusqu'à la liquidation,

' de décrire la situation juridique du bien situé à [Localité 14], et notamment la situation locative en précisant le nom du locataire, le montant du loyer, la nature du bail, et tout autre élément nécessaire à l'évaluation de ce bien, le cas échéant,

' de se faire remettre au préalable, des parties ou des tiers, tous documents ou pièces qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission notamment quant à la composition de cet immeuble et à sa localisation,

' de se rendre au préalable sur place en présence des parties ou celles-ci dûment appelées.

' d'accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 262 et suivants du Code de

procédure civile,

' de définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et dire qu'il actualisera ce calendrier en tant que de besoin notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires,

' d'adresser aux parties, préalablement au dépôt de son rapport, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations,

' de fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées, de rappeler qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et de rappeler la date du dépôt de son rapport,

' de déposer son rapport au greffe dans les six (6) mois de sa saisine et de remettre concomitamment une copie aux parties,

- DESIGNER tel magistrat qu'il plaira pour suivre les opérations d'expertise,

- FIXER telle provision qu'il plaira à la Cour à charge à part égale de chacune des parties.

- DONNER ACTE à Mme [U] [S] de son absence d'opposition à l'attribution préférentielle à Mme [V] [P] du bien sis à [Localité 14] qu'elle occupe pour son habitation personnelle.

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé la soulte due par Mme [V] [P] à Mme [U] [S], Mr [D] [S] [P] et Mme [I] [S] [P] à la somme de 112.750 euros,

Statuant à nouveau,

- FIXER la soulte due par Mme [V] [P] à Mme [U] [S],

Mr [D] [S] [P] et Mme [I] [S] [P] à la

somme de 225.500 €,

- DESIGNER un commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'estimation et au lotissement des meubles et objets mobiliers dépendant de l'indivision en vue du tirage au sort entre les héritiers;

- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions;

- CONDAMNER in solidum Mme [V] [P], Mr [D] [S] [P] et Mme [I] [S] [P] à payer à Madame [U] [S] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC;

- ORDONNER l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les intimés par leurs premières conclusions du 7 juillet 2020 ont demandé à la cour de :

- voir ORDONNER que sur la poursuite des requérants, et en présence des autres parties ou elles dûment appelées, il sera procédé par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du VAR ou son délégataire à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [T] [S].

- Voir COMMETTRE l'un de Madame ou Messieurs les Juges du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés.

- Voir ORDONNER qu'en cas d'empêchement des Juge et Notaire ainsi commis, il sera pourvu à leur remplacement par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN mise au pied de requête.

- Voir ORDONNER au titre de l'attribution préférentielle au profit de Madame [V] de

[Localité 18] la propriété sise à [Localité 14] (Var), dénommée [Adresse 27], cadastrée section B N° [Cadastre 8].

- METTRE dans le lot de Mme [V] [P] le mobilier.

- DIRE ET JUGER que Madame [V] [P] devra régler une soulte d'un montant de 112.750 € en contrepartie de l'attribution préférentielle à Madame [U] [S], à Monsieur [D] [S] [P] et à Mademoiselle [I] [S] [P].

- CONDAMNER Madame [S] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat, aux offres et affirmations de droit.

L'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise .

Le 10 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a désigné Monsieur [O] en qualité d'expert, dont la mission a été limitée à l'estimation de la valeur vénale du bien de [Localité 14] et de la valeur du droit viager d'usage et d'habitation dont bénéficie la veuve.

Le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes d'expertise des meubles meublants de [Localité 14] au motif que la valeur totale estimée lors de la prisée contradictoire du 23 juillet 2012 la rendait inutile et qu'il avait été réalisé un inventaire avec prisée des biens meublants la dernière résidence du défunt à [Localité 19] le 17 novembre 2011.

Une provision complémentaire a été demandée aux parties le 16 mars 2021.

Le 23 août 2021, le délai de dépôt du rapport a été prorogé au 10 janvier 2022.

L'expert a déposé un rapport de ses opérations le 11 octobre 2021. Il conclut à une valeur de la maison de 1.036.000 euros et à la valeur du droit viager d'habitation de la veuve de 186.480 euros.

Par ordonnance du 10 novembre 2021 rectifiée le 19 janvier 2022, une médiation judiciaire a été ordonnée et la durée de la mission du médiateur a été fixée au 10 juin 2022.

Par leurs dernières conclusions communiquées le 1er février 2022, les intimés modifient leurs demandes en ce qui concerne le montant de la soulte réduite à 106.190 euros sur la base des conclusions du rapport de l'expert judiciaire et maintiennent les autres prétentions.

Le 4 avril 2022, les intimés ont indiqué au conseiller de la mise en état qu'en l'état du rapport déposé et compte tenu du temps écoulé, la mesure de médiation n'avait plus de sens.

Le 16 juin 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence des parties aux réunions organisées par la médiatrice et de l'absence de conclusions de l'appelante depuis le rapport de l' expert judiciaire.

L'affaire a été remise au rôle le 24 juin 2022.

Le 8 avril 2024, les parties constituées ont été avisées de la fixation de l'affaire à plaider à l'audience du 9 octobre 2024 et que la clôture interviendrait le 11 septembre 2024.

L'appelante a communiqué de nouvelles conclusions et pièces (8 de 33 à 40 soit l'ordonnance du conseiller de la mise en état, le rapport d'expertise et des évaluations et des annonces de mise en vente de bien non datées) le 9 septembre 2024, soit 2 jours avant la clôture.

Dans ces écritures, elle maintient sa demande de confirmation, elle renonce à sa demande d'expertise, elle modifie le montant de la soulte sur laquelle elle maintient son appel dont elle réduit le montant à 187.750 euros. Elle maintient le reste des prétentions.

Par message électronique du même jour, elle a sollicité le report de la clôture.

Le conseiller de la mise en état lui a indiqué par message qu'il n'y aurait pas de report compte tenu de l'ancienneté de la date de fixation.

Le 10 septembre 2024, les intimés ont communiqué une nouvelle pièce (courrier du conseil des intimés à Maître [K] du 21 janvier 2019).

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur le respect du principe de la contradiction

L'article 15 du code de procédure civile dispose que 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.'

L'article 16 du même code ajoute que 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.

L'appelante a déposé des conclusions le 9 septembre 2024 alors qu'elle n'avait pas conclu depuis le 12 juin 2020, ni après le dépôt du rapport de l'expert ni après la remise au rôle et qu'elle avait été avisée dès le 8 avril 2024 que la clôture de la procédure serait prononcée le 11 septembre 2024.

En concluant tardivement, l'appelante n'a pas permis à son contradicteur de prendre connaissance utilement des nouvelles prétentions relatives à l'actualisation de ses demandes financières, aux contestations sur plus de 3 pages du contenu de l'expertise judiciaire aux fins de faire admettre une valeur supérieure à celle fixée par Monsieur [O] et des pièces jointes et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture.

Par conséquent, il convient d'écarter des débats les conclusions et les pièces notifiées par l'appelante le 9 septembre 2024.

Il en est de même de la pièce numéro 22 communiquée par les intimés. Ce courrier émanant du conseil des intimés daté de 2019 pouvait être produit antérieurement.

La cour statuera au vu des conclusions notifiées par l'appelante le 12 juin 2020 et les pièces communiquées

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Ne constituent pas, par conséquent, des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre.

Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'.

En application de cet article, la cour n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Il est sollicité expressément, dans les premières conclusions de l'appelant qui fixent le périmètre du litige, l'infirmation du seul chef par lequel le jugement a fixé la soulte due par Mme [V] [P] à Mme [U] [S], Mr [D] [S] et Mme [I] [S] à la somme de 112 750 euros.

La cour est aussi saisie des demandes d'expertise formulées par l'appelante qui ne comparaissait pas en première instance.

Les intimés n'ont formulé aucun appel incident.

Sur la recevabilité des prétentions

L'article 564 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

L'article 565 du même code précise que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.

L'article 566 énonce, enfin, que 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.

L'article 910-4 du code de procédure civile prévoit que : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Il a été fait droit à la demande d'expertise de l'immeuble par le conseiller de la mise en état en cours de procédure d'appel, l'appelante n'a pas présenté de nouvelles conclusions après le dépôt du rapport de l'expert, de sorte qu'elle est devenue sans objet.

La demande d'estimation des meubles meublants par un commissaire-priseur a été rejetée par le conseiller de la mise en état en cours de la procédure d'appel. En l'absence de déféré, cette décision a autorité de chose jugée.

La cour ne peut statuer sur cette question une nouvelle fois. Elle est irrecevable.

La décision du tribunal ayant fixé à 112.750 euros le montant de la soulte due à chaque enfant du défunt par sa veuve a été remise en cause devant la cour par l'appelante. En outre, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise portant sur les valeurs servant de base au calcul de la soulte.

La demande des intimés de fixer le montant de la soulte à 106.190 euros, fondée sur les conclusions de l'expert judiciaire ayant conclu à des valeurs plus faibles que celles fixées par Madame [X] et retenus par le tribunal, est donc recevable en tant que réponse aux conclusions et pièces adverses et survenance d'un fait nouveau.

Sur le partage judiciaire

L'appelante indique qu'elle a été exclue des opérations de partage amiable car, demeurant alors en Angleterre elle n'a pas été informée des changements du notaire désigné par [V] [P].

Elle signale que les parties n'ont pas trouvé un accord pour désigner un expert immobilier.

Elle fait valoir qu'elle a été assignée en première instance à une adresse à laquelle elle ne demeurait pas.

Les intimés répliquent qu'elle demeurait en Angleterre au jour de la délivrance de l'assignation même si elle pouvait se trouver ponctuellement à [Localité 19] pendant cette période.

Aucune des parties ne critique l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[T] [S].

L'appelante qui mentionne les chefs du jugement ayant désigné un notaire commis et un juge commis et organise les opérations du notaire et les obligations de parties dans le cadre des opérations devant cet officier ministériel, ne présente aucun motif à l'infirmation sollicitée au titre de « toutes les autres dispositions ».

En l'absence de motivation en vue de l'infirmation de ce chef du jugement et de demande de statuer à nouveau, il convient de confirmer la décision dont appel de ce chef.

Sur la demande d'attribution des meubles

[V] [P] s'est vue attribuer la maison de [Localité 14] qui constituait le domicile conjugal et le dernier domicile du défunt.

Aucune des parties n'a sollicité la réformation du chef du jugement critiqué ayant attribué à [V] [P] le bien de [Localité 14], de sorte que la décision sur ce point est définitive.

Cette attribution sera accompagnée de celle du mobilier qui s'y trouve et qui a fait l'objet d'un inventaire.

En ce qui concerne les meubles se trouvant dans l'appartement de [Localité 19], il n'y a pas lieu à attribution préférentielle.

Leur sort sera décidé lors des opérations de partage.

Ils ont aussi fait l'objet d'un inventaire avec prisée.

Sur le montant de la soulte

Aucune des parties n'a sollicité la réformation du chef du jugement critiqué ayant attribué à [V] [P] le bien de [Localité 14].

Le jugement est critiqué par l'appelante concernant le montant de la soulte due en application des dispositions de l'article 826 du code civil aux autres héritiers.

En effet, selon la déclaration de succession, la moitié indivise du bien de GRIMAUD est le principal actif de la succession d'[T] [S] qui comportait des liquidités pour environ 3000 euros, des parts de SCI estimées à 27000 euros et des meubles garnissant l'appartement de [Adresse 20] pour 5777 euros.

L'appelante soutient qu'elle est lésée par la décision de première instance car la valeur du bien de [Adresse 15] est supérieure à celle retenue par le premier juge de 1.100.000 euros, de sorte que la soulte à laquelle elle a droit est également supérieure à la somme fixée par le tribunal.

Elle fait état d'une vue sur la mer exceptionnelle depuis le bien et d'équipements luxueux et de très haute qualité dont l'expert consulté amiablement par les intimés n'a pas tenu compte.

Elle fait valoir qu'un voisin avait proposé 2 millions d'euros peu de temps avant le décès de son père. Elle soutient que la valeur de l'immeuble litigieux est du double de celle fixée.

Les intimés indiquent que la soulte due à chaque enfant a été fixée à 112.750 euros sur la base d'une valeur totale de l'immeuble estimée à 1.100.000 euros et d'une valeur du droit viager d'habitation de 198.000 euros.

Ils font valoir que [U] [S] n'a pas fourni d'avis de valeur d'un autre professionnel pour contredire celle retenue par le tribunal. 

Ils indiquent que l'expert judiciaire a conclu à une valeur de 1.036.000 euros et une valeur du droit viager de la veuve de 186.480 euros induisant une soulte due aux enfants de 106.190 euros chacun dont ils sollicitent l'homologation.

La déclaration de succession adressée par la veuve à l'Administration des impôts le 16 juin 2012 mentionne une valeur totale de la maison de [Localité 14], compte tenu de son occupation par le défunt et son épouse à 600.000 euros et une valeur du droit viager d'habitation de 72.000 euros (soit 60 % de la valeur fiscale de l'usufruit estimé à 40 % de la valeur totale) .

Madame [X], expert mandatée par les intimés, dans son rapport du 16 novembre 2018, a estimé la valeur de la maison à 1.100.000 euros et celle du droit viager de l'épouse à 198.000 euros (soit 60 % de la valeur de l'usufruit estimé à 30 % de la valeur totale).

Monsieur [O], expert judiciaire, dans son rapport d'expertise du 7 octobre 2021 a estimé la maison, située sur la commune de [Localité 14] mais jouxtant [Localité 25], sans piscine, présentant une proximité avec le voisinage compte tenu de la configuration du terrain en longueur, avec vue partielle sur le golfe de [Localité 24] à 1.036.000 euros.

Il a constaté l'absence de chauffage central. Il a décrit des revêtements de sol en carreaux de granito, des éléments d'équipements de la cuisine et des salles de bains et d'eau qui ne relèvent pas du grand standing dont faisait état l'appelante. L'expert a mentionné que les éléments d'équipement et de confort intérieur sont datés et typiques de l'âge de la construction, soit les années 50 avec surélévation dans les années 1970. Il a décrit l'absence d'isolation thermique périphérique et des plafonds rampants.

Il a estimé le droit viager d'habitation de la veuve à 186.480 euros, égal à 60 % de la valeur de l'usufruit de 30 %, sur la base des références de calcul contenues dans l'article 8 de la loi du 3 décembre 2000 pour un âge de l'occupante compris entre 71 et 80 ans.

Ce résultat obtenu après des opérations contradictoires et un examen approfondi des points forts et des inconvénients de la bâtisse, est proche de l'évaluation de Madame [X] et contredit l'affirmation de l'appelante selon laquelle il n'aurait pas été tenu compte des équipements de standing de la maison.

L'appelante, pour contredire ces montants, produit des annonces non datées concernant d'autres biens que le bien indivis et avance des arguments auxquels l'expert judiciaire a déjà répondu.

Il convient, en conséquence, d'adopter les montants retenus par le tribunal. En conséquence, la décision de ce dernier concernant le montant de la soulte, dont le mode de calcul a été acceptée par l'appelante, sera confirmée

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La décision de première instance étant confirmée il convient de confirmer également les condamnations prononcées à l'encontre de [U] [S] au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure.

L'appelante succombant en son appel, il convient de la condamner aux dépens de cette instance qui donneront lieu à recouvrement direct par Maître Jean-Christophe MICHEL pour ceux dont il a fait l'avance sans recevoir de provision.

Elle sera aussi condamnée à verser aux consorts [P] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure qu'il est inéquitable de laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort:

Ecarte des débats les conclusions et pièces communiquées par l'appelante le 9 septembre 2024, ainsi que la pièce n°22 communiquée par les intimés ;

Déclare sans objet la demande d'expertise judiciaire de l'immeuble ;

Déclare irrecevable la demande d'expertise des meubles ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Attribue préférentiellement à [V] [P] le mobilier et les objets meublants le bien de [Localité 14] ;

Rejette la demande d'attribution du mobilier de l'appartement de [Localité 19] ;

Condamne Madame [U] [S] aux dépens de l'instance d'appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de Maître Jean-Christophe MICHEL ;

Condamne Madame [U] [S] à verser à Madame [V] [P], Monsieur [D] [S] et Madame [I] [S] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

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