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CA Saint-Denis de la Réunion, 25 oct. 2024, RG 24/01217


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Date
25/10/2024
Numéro
24/01217
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
672cae59667d5ab2e9576b0b

Texte de la décision

1,479 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 24/01217 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJ2

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00336

Monsieur [J] [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

chez [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE DE RADIATION n°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01217 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJ2,

Attendu que l'appelant a procédé par erreur à une déclaration de saisine au lieu d'une déclaration d'appel ;

Que l'appelant a saisi la Cour d'une déclaration d'appel en régularisation concernant la même affaire(rg 24/1242) ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office du rg 24/1217 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire enregistrée sous le rg 24/1217 ;

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à [Localité 6], le 25 Octobre 2024

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

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