CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 24/00268
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Texte de la décision
ROUEN, le 05 Novembre 2024
COUR D'APPEL de ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
R.G. : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR2I
ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT
DE LA MISSION DE MÉDIATION
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la médiation,
Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 18 avril 2024 ordonnant, après avoir recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion plénière et désignant Mme [X] [J] en qualité de médiateur dans l'affaire N° RG 24/00268 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR2I opposant Mme [B] [R], représentée par Me [F] [O], à la société SOUS-TITRE, représentée par Me Nina LETOUE,
Vu le courrier du médiateur en date du 29 octobre 2024 indiquant le report d'une réunion plénière prévue le 6 novembre 2024 à la mi-janvier 2025,
MOTIFS
Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission dont le délai doit expirer le 25 décembre 2024 pour une durée de 3 mois jusqu'au mois d'avril 2025.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Disons que la durée de la médiation ordonnée le 18 avril 2024 est prorogée pour une période de 3 mois à compter du 15 janvier 2025 ;
Réservons les dépens.
La Présidente
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