CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 20/01455

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 20/01455 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOVI

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 03 Mars 2020, enregistrée sous le n° F 19/00091

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Constance CHALLE - LE MARESCHAL de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Monsieur [T] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉ

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 11 Mai 2020 par laquelle l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'EVREUX le 03 Mars 2020,

Vu l'acte de décès de Monsieur [T] [O], intimé, en date du 14 février 2022,

vu le courrier du 08 octobre 2024 de Maître Verdier, avocat de l'intimé, indiquant qu'aucun héritier possible ne s'est manifesté pour poursuivre la procédure suite au décès de Monsieur [O],

vu les conclusions du 28 octobre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS