CA Poitiers, 4 nov. 2024, RG 24/01825

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Art. 902 .C.P.C.)

Ordonnance N° 180

RG N° : N° RG 24/01825 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDCT

Affaire :

Madame [B] [O], [M] [I]

Représentant : Me Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

Association LES ECURIES DU BOIS DE LA TOUCHE

Représentant : Me Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

CPAM

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier

Vu la déclaration d'appel de Mme [B] [O], [M] [I] représentée par Me Julie BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 19 Juillet 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ des SABLES D'OLONNE en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis adressé le 10/09/2024 à la SELARL JULIE BENIGNO d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 15/10/2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à la CPAM de la Vendée dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS