CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/05146

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIGU

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2024, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [C] [J]

né le 30 octobre 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 4 novembre 2024 à 16h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 novembre 2024 à 16h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [C] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, ou une durée de quinze jours à compter du 02 novembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2024, à 10h44, complété à 10h52, par M. [C] [J] ;

- Vu les observations reçues le 04 novembre 2024 à 18h24, par M. [C] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les critères qui ne sont pas cumulatifs, dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge et qu'il est de nul effet que la menace n'ait pas eu lieu dans les 15 derniers jours, mais peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future. En effet, l'appréciation de la menace pour l'ordre public procède d'une logique préventive : il s'agit de prévenir un comportement dangereux pour l'ordre public, de prévenir un risque de passage à l'acte.

En l'espèce, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l'intéressé résulte de la condamnation de M. [C] [J] le 3 septembre 2024 pour des faits de violence par personne en état d'ivresse manifeste, qu'il a de plus été signalisé à plusieurs reprises pour des faits d'atteinte aux biens. Par ses agissements M. [C] [J] démontre vivre en France que par ses larcins.

Dès lors, il est démontré que l'intéressé présente des comportements violents réels, actuels et graves.

Par ailleurs, aucune pièce n'accrédite de la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M. [C] [J].

La menace à l'ordre public causée par M. [C] [J] perdure donc au sens de l'article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

S'agissant du moyen développé quant à sa santé, il est en mesure de suivre des soins au centre de rétention, comme le démontre les différents certificats médicaux qu'il produit attestant d'un suivi régulier y compris hospitalier.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS