CA Bourges, 5 nov. 2024, RG 24/00635
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Texte de la décision
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
la SELARL [5]
la SCP ROUAUD & ASSOCIES
LE : 05 novembre 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 05 novembre 2024
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 166 - 2 Pages
N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVEE
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges en date du 25 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 08/07/2024
II - Mme [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
05 novembre 2024
N° 166 /2
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme [L] [K] a fait appel le 08 juillet 2024 d'une décision du Tribunal Judiciaire de Bourges en date du 25 Mars 2024.
Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le17/10/2024 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, Mme [L] [K] qui a fait appel le 08 juillet 2024 disposait d'un délai s'achevant le 10/10/2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [L] [K] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 08 juillet 2024 par Mme [L] [K], inscrite au rôle sous le N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVEE et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Condamnons Mme [L] [K] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par Mme [G] [K].
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
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